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Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier…

1999

International audience; (Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesRépartition de dividendesConcours du créancier et d la caution
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