Search results for "Répartition de dividendes"
showing 1 items of 1 documents
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)